Avocat en droit immobilier et de la construction à Lyon

Immobilier
& Construction

Le pôle Immobilier et Construction encadre l’ensemble des opérations relatives aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis, depuis leur acquisition jusqu’à leur gestion, en passant par leur construction.

Notre cabinet d’avocats à Lyon accompagne particuliers, investisseurs, promoteurs et bailleurs à chaque étape de leurs projets immobiliers, tant en conseil qu’en contentieux.

Façade d’un immeuble ancien à toit d’ardoise et fenêtres alignées

Acquisition du bien immobilier

  • Accompagnement dans l’acquisition d’un bien en VEFA (vente sur plan) ou en VIR (vente d’immeuble à rénover), et contentieux de la VEFA : retard de livraison, non-conformités, réserves à la livraison.

  • Analyse des clauses d’un compromis ou d’une promesse de vente avant signature.

  • Action judiciaire en garantie de vices cachés ou en cas de dol.

  • Erreur de superficie (loi Carrez) : action en diminution du prix.

  • Structuration juridique pour l’acquisition du foncier.

  • Représentation des candidats acquéreurs lors des ventes immobilières aux enchères à l’audience d’adjudication du tribunal judiciaire de Lyon.

Dossier type :
Action en diminution du prix pour une superficie Carrez inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, engagée dans l’année suivant la vente.

Charpente métallique d’un bâtiment en construction sous un ciel bleu

Construction

  • Accompagnement dans les procédures en amont des opérations de construction (référé préventif, constat avant travaux).

  • Analyse et rédaction des contrats de la construction (marchés privés ou publics de travaux, CCMI, bail à construction, bail emphytéotique, etc.).

  • Assistance aux opérations de réception des travaux.

  • Mise en œuvre des assurances et garanties : assurance dommages-ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale.

  • Action en demande ou en défense dans le cadre d’un référé expertise.

  • Accompagnement dans les négociations suite au dépôt d’un rapport d’expertise.

  • Procédures devant le Tribunal Judiciaire : malfaçons et désordres de construction

Dossier type :
Référé-expertise pour faire constater et évaluer les désordres dans le délai de la décennale et préparer un contentieux au fond.

Vue aérienne d’un chemin traversant des parcelles bordées de haies

Contentieux de la propriété et du voisinage

  • Actions amiables et judiciaires en matière de troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores, perte de vue, perte d’ensoleillement, appréciation du caractère mitoyen ou non d’un mur, etc.)

  • Accompagnement dans les opérations de bornages (amiable ou judiciaire).

  • Analyse des servitudes existantes (servitude de passage, de vue, tour d’échelle, non altius tollendi…) ou mise en place de nouvelles servitudes.

Dossier type :
Accompagnement d’un propriétaire foncier en amont d’un projet immobilier pour auditer les droits des tiers (servitudes existantes, bornage, mitoyenneté).

Escalier en colimaçon d’un immeuble vu d’en haut

Bail d’habitation

  • Rédaction et relecture du bail d’habitation.

  • Suivi de l’exécution du bail.

  • Loyers impayés : commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire, recouvrement.

  • Résolution des litiges et contentieux.

Dossier type :
Accompagnement d’un propriétaire bailleur dans une procédure de résiliation du bail d’habitation pour loyers impayés.

Questions fréquentes

La superficie de mon lot de copropriété est inférieure à celle de l’acte : que faire ?

Pour la vente d’un lot de copropriété, la superficie privative (« loi Carrez ») doit figurer dans l’acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée, le vendeur supporte, à la demande de l’acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). L’action en diminution du prix doit être engagée dans l’année suivant l’acte authentique de vente, sous peine de déchéance. Un nouveau mesurage permet d’établir l’écart.

Dans quel délai agir en cas de vice caché après l’achat d’un bien ?

La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts non apparents, antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage (articles 1641 et suivants du code civil). L’acquéreur doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), dans la limite de vingt ans à compter de la vente (article 2232). Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Une clause excluant la garantie est admise (article 1643), mais elle est écartée lorsque le vendeur connaissait le vice, ce que l’on présume d’un vendeur professionnel.

Quelles garanties après la réception d’une construction ?

La réception des travaux fait courir plusieurs garanties légales : la garantie de parfait achèvement, d’un an, pour les désordres signalés à la réception ou dans l’année (article 1792-6 du code civil) ; la garantie de bon fonctionnement, de deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) ; la garantie décennale, de dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). Le maître d’ouvrage doit, sauf exceptions, souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L. 242-1 du code des assurances).

Peut‑on se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de dix jours (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou de sa remise en main propre. La rétractation n’a pas à être motivée. Passé ce délai, l’acquéreur reste engagé, sauf si une condition suspensive prévue à l’avant-contrat, comme l’obtention d’un prêt, ne se réalise pas. La lecture des clauses de l’avant-contrat avant signature permet d’en mesurer la portée.

Que faire en cas de loyers impayés par un locataire ?

Le bailleur peut faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer. Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, celle-ci ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, qui doit mentionner ce délai (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 ; les baux conclus avant cette loi peuvent encore stipuler deux mois). Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail ; l’expulsion suppose une décision de justice. Le juge peut accorder des délais de paiement. Les pièces du dossier (bail, quittances, décompte) conditionnent la suite à donner.