Avocat en urbanisme et environnement à Lyon

Urbanisme
& Environnement

Le cabinet Bastyde Avocats, à Lyon, intervient en droit de l’urbanisme et de l’environnement.

Notre pôle accompagne aussi bien des acteurs de l’immobilier (promoteurs immobiliers, marchands de biens, aménageurs), des collectivités territoriales et des propriétaires privés sur toutes les problématiques liées à l’aménagement du territoire, depuis l’élaboration des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) et environnementales, jusqu’à la résolution des litiges. Nous intervenons à Lyon, en Auvergne‑Rhône‑Alpes, en Bourgogne et en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur.

Façade vitrée courbe d’un immeuble de bureaux sous un ciel nuageux

Documents d’urbanisme
et planification

  • Accompagnement dans la rédaction des documents de planification :
    plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), carte communale (communes rurales), règlement local de publicité (RLP), plan de prévention des risques naturels
    et technologiques.

  • Audit foncier et accompagnement d’une demande de reclassement d’un terrain (passage en zone constructible, suppression d’un emplacement réservé, espace boisé classé) lors de l’élaboration ou de la révision du PLU.

  • Contentieux des documents d’urbanisme : contestation ou défense des documents d’urbanisme lors des phases d’élaboration, de modification ou de révision (règlements écrit et graphique, servitudes d’urbanisme, plan de prévention des risques)

Dossier type :
Demande d’instauration d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) dans une zone agricole.

Grues d’un chantier de construction au coucher du soleil

Autorisations d’occupation
et de construire

  • Audit des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, autorisation de travaux ERP).

  • Choix de la procédure et du montage opérationnel le plus approprié : lotissement, zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, permis de construire valant division, division primaire, permis groupés, etc.

  • Contentieux des autorisations d’urbanisme : recours gracieux, recours contre le permis de construire d’un voisin, défense du titulaire du permis, référé-suspension, recours indemnitaire.

  • Urbanisme commercial (CDAC, CNAC).

  • Droit pénal de l’urbanisme : défense en cas de procès‑verbal d’infraction, construction sans permis ou non conforme.

Dossier type :
Recours contre un refus de permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme.

Forêt de résineux vue de dessus

Environnement

  • Évaluations environnementales, procédures de participation du public.

  • Analyse et audit des dossiers de demande d’autorisation au titre
    des installations classées
    pour la protection de l’environnement et de la loi
    sur l’eau.

  • Conseil juridique lors des cessations d’activité, des opérations de remise en état et des phases de post-exploitation.

  • Sites et sols pollués.

  • Antennes relais.

  • Contentieux des autorisations environnementales.

Dossier type :
Audit d’un dossier d’autorisation ICPE pour créer un entrepôt de stockage de déchets dangereux.

Voie ferrée traversant des champs au coucher du soleil

Expropriation et Préemption

  • Conseil stratégique et accompagnement pré-procédural.

  • Négociations amiables.

  • Suivi des phases administratives et judiciaires, jusqu’à la fixation de l’indemnité d’expropriation par le juge.

  • Droit de préemption urbain : analyse et contestation d’une décision de préemption de la commune.

Dossier type :
Assistance apportée à une SCI, propriétaire de locaux professionnels, dans le cadre d’une procédure d’expropriation afin de négocier les indemnités avec l’autorité expropriante.

Questions fréquentes

Comment contester le permis de construire d’un voisin ?

Le tiers qui s’estime lésé par un permis de construire peut former un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivré, ou saisir directement le tribunal administratif d’un recours contentieux.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », le recours gracieux obéit à un régime particulier (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme). Premièrement, il doit être formé dans un délai d’un mois, et non plus de deux. Deuxièmement, il ne proroge plus le délai de recours contentieux. Autrement dit, le tiers qui exerce un recours gracieux doit tout de même saisir le tribunal dans le délai de deux mois, sans attendre la réponse de l’administration.

Le recours, gracieux comme contentieux, doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, dans les quinze jours francs suivant son dépôt (article R. 600-1). Le requérant doit en outre justifier d’un intérêt à agir : le projet doit être de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (article L. 600-1-2).

L’examen du permis et de la régularité de son affichage permet de vérifier que ces conditions sont réunies.

Que faire si la commune préempte un bien que l’on souhaite acheter ?

Lorsqu’un bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le propriétaire adresse à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. La commune dispose de deux mois à compter de sa réception pour répondre ; son silence vaut renonciation (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Si elle préempte, sa décision doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé et justifier de la réalité d’un projet répondant aux objets de l’article L. 300-1 (article L. 210-1). Elle peut être contestée devant le tribunal administratif. L’analyse porte sur la motivation de la décision et sur le projet annoncé.

Comment est fixée l’indemnité d’expropriation ?

L’autorité expropriante propose d’abord une indemnité, et les parties peuvent s’accorder à l’amiable. À défaut d’accord, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation (livre III du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Elle doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (article L. 321-1). Elle comprend l’indemnité principale, correspondant à la valeur du bien, et, selon les cas, des indemnités accessoires, par exemple pour les frais de remploi ou l’éviction d’un locataire ou d’un exploitant. Chaque dossier appelle une évaluation propre.

Une installation classée (ICPE) doit‑elle obtenir une autorisation ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relève de l’un des trois régimes suivants, selon les dangers ou les inconvénients qu’elle présente : la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation. Le régime applicable est déterminé par la nomenclature des installations classées (articles L. 511-2 et L. 512-1 et suivants du code de l’environnement).

Lorsque le projet relève du régime de l’autorisation, l’exploitant doit obtenir une autorisation environnementale, délivrée par le préfet (article L. 181-1).

Les tiers intéressés disposent alors d’un délai de deux mois pour la contester devant le tribunal administratif. Ce délai court à compter de la dernière des deux formalités de publicité : l’affichage en mairie ou la publication sur le site internet de la préfecture. Lorsque l’affichage intervient en dernier, le délai court dès son premier jour (article R. 181-50).

Ce délai de deux mois résulte du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024. Il s’applique aux décisions prises à compter du 1er septembre 2024. Pour les décisions antérieures, le délai de quatre mois reste applicable.

Comment demander le classement d’un terrain en zone constructible ?

Le classement d’un terrain relève du plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) ou, à défaut, de la carte communale. En l’absence de document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme s’applique et limite la constructibilité aux parties urbanisées de la commune.

Le propriétaire n’a pas de droit à un classement en zone constructible. Il peut en revanche faire valoir ses observations lors de la procédure d’élaboration ou d’évolution du plan :

  • En cas d’élaboration ou de révision, lors de l’enquête publique, ou de la participation du public par voie électronique qui peut la remplacer depuis la loi Huwart (article L. 153-19 du code de l’urbanisme) ;
  • En cas de modification, lors de la mise à disposition du public, qui est désormais le principe, ou de la participation par voie électronique ou de l’enquête publique si l’autorité compétente les retient ou si elles sont obligatoires (article L. 153-41).

Les zones agricoles et naturelles sont en principe inconstructibles, sous réserve des exceptions prévues par le code (articles L. 151-11 à L. 151-13).

Le classement retenu peut être contesté devant le tribunal administratif, en attaquant la délibération qui approuve le plan ou son évolution dans un délai de deux mois. Le juge vérifie alors que le classement n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Urbanisme & Environnement

Emplacement réservé : Quand l'inaction de la collectivité libère le terrain

Un terrain grevé d'un emplacement réservé n'est pas condamné à rester figé. Le propriétaire peut mettre la collectivité en demeure d'acquérir la partie réservée : c'est le droit de délaissement. Encore faut‑il que la collectivité aille au bout de la démarche. Que se passe‑t-il lorsqu'elle donne son accord de principe, puis laisse le dossier en sommeil ? Le cabinet a récemment accompagné une propriétaire confrontée à cette situation. Nous avons fait application de l'article L.230-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025. Autrement dit, faute de saisine du juge de l'expropriation dans les délais, la réserve n'est plus opposable et le terrain retrouve sa liberté. Retour sur ce dossier et sur les règles à connaître.

Expérience

Urbanisme & Environnement

Permis d'aménager et cristallisation des règles d'urbanisme La protection nait dès la délivrance du permis d'aménager

Par une décision du 21 octobre 2026 (n° 509019), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager. Autrement dit, un permis de construire délivré dans un lotissement dont les travaux ne sont pas encore achevés est, lui aussi, examiné au regard des règles en vigueur à la date du permis d’aménager. Une précision attendue par les lotisseurs, les promoteurs et les acquéreurs de lots.

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