Actualités d’un cabinet d’avocats en droit foncier à Lyon : L’Are de Bastyde

Actualités, Regards, Expériences

L’are, c’est l’unité de mesure du foncier, notre terrain de travail au quotidien. C’est aussi l’esprit de cette page : partager l’Actualité juridique, notre Regard sur les décisions récentes et nos Expériences de terrain, sans oublier la vie du cabinet. Pas d’analyses doctrinales ici, mais des informations claires, concrètes et utiles pour nos clients.

Urbanisme & Environnement

Emplacement réservé : Quand l'inaction de la collectivité libère le terrain

Un terrain grevé d'un emplacement réservé n'est pas condamné à rester figé. Le propriétaire peut mettre la collectivité en demeure d'acquérir la partie réservée : c'est le droit de délaissement. Encore faut‑il que la collectivité aille au bout de la démarche. Que se passe‑t-il lorsqu'elle donne son accord de principe, puis laisse le dossier en sommeil ? Le cabinet a récemment accompagné une propriétaire confrontée à cette situation. Nous avons fait application de l'article L.230-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025. Autrement dit, faute de saisine du juge de l'expropriation dans les délais, la réserve n'est plus opposable et le terrain retrouve sa liberté. Retour sur ce dossier et sur les règles à connaître.

Expérience

Urbanisme & Environnement

Permis d'aménager et cristallisation des règles d'urbanisme La protection nait dès la délivrance du permis d'aménager

Par une décision du 21 octobre 2026 (n° 509019), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager. Autrement dit, un permis de construire délivré dans un lotissement dont les travaux ne sont pas encore achevés est, lui aussi, examiné au regard des règles en vigueur à la date du permis d’aménager. Une précision attendue par les lotisseurs, les promoteurs et les acquéreurs de lots.

Actualité

Urbanisme & EnvironnementImmobilier & ConstructionRural & Viti‑vinicoleDroit public & Domanialité

Bastyde Avocats : Pourquoi L’Are de Bastyde ?

Un espace pour retrouver nos Actualités, nos Regards et nos retours d'Expériences dans nos secteurs de prédilection en droit foncier, sans oublier quelques informations sur la Vie du Cabinet.

Vie du cabinet