Un terrain grevé d'un emplacement réservé n'est pas condamné à rester figé. Le propriétaire peut mettre la collectivité en demeure d'acquérir la partie réservée : c'est le droit de délaissement.
Encore faut‑il que la collectivité aille au bout de la démarche. Que se passe‑t-il lorsqu'elle donne son accord de principe, puis laisse le dossier en sommeil ?
Le cabinet a récemment accompagné une propriétaire confrontée à cette situation. Nous avons fait application de l'article L.230-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025. Autrement dit, faute de saisine du juge de l'expropriation dans les délais, la réserve n'est plus opposable et le terrain retrouve sa liberté.
Retour sur ce dossier et sur les règles à connaître.