Avocat en droit rural et viti‑vinicole à Lyon

Rural
& Viti‑vinicole

Le droit rural régit les activités agricoles, l’utilisation des terres (baux ruraux, préemption de la SAFER), les relations entre exploitants, propriétaires et institutions publiques. Il constitue une matière transversale, à la croisée du droit foncier, du droit civil et du droit administratif.

Chez Bastyde Avocats, à Lyon, nous accompagnons viticulteurs, agriculteurs, bailleurs ruraux, coopératives, SAFER, collectivités ou investisseurs dans la sécurisation de leurs projets en milieu rural et pour la résolution amiable ou judiciaire de leurs problématiques.

Champs labourés à la lumière du soir

Baux ruraux

  • Rédaction et analyse de contrats et baux ruraux (fermage, métayage, commodat rural).

  • Cession du bail rural au profit d’un descendant ou du conjoint : demande d’autorisation ou opposition devant le tribunal paritaire.

  • Contentieux devant le TPBR pour défaut d’exploitation personnelle du preneur

  • Fermages impayés : mise en demeure et résiliation du bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

  • Congé pour reprise par le bailleur ; résiliation pour changement de destination des parcelles.

Dossier type :
Accompagnement d’un bailleur rural dans le cadre d’une résiliation anticipée de bail rural pour un motif de changement de destination des parcelles louées.

Vue aérienne de prairies avec balles de foin et éoliennes à l’horizon

Fonctionnement des SAFER et préemption

  • Droit de préemption de la SAFER : analyse de la décision et de sa motivation.

  • Contestation d’une décision de préemption injustifiée ou entachée d’illégalité.

  • Conseil aux collectivités ou personnes publiques en lien avec les SAFER.

Dossier type :
Accompagnement d’un exploitant contestant la préemption exercée par la SAFER alors qu’il se portait acquéreur et remplissait les critères de priorité.

Vue aérienne de rangs de vigne et de personnes au travail dans les parcelles

Droit foncier agricole et forestier

  • Division ou remembrement de propriétés rurales.

  • Autorisation d’exploiter (contrôle des structures).

  • Trouble de voisinage en zone agricole.

  • Conflits liés à l’accès aux parcelles : servitude de passage, terrain enclavé.

  • Conflits sur les chemins d’exploitation.

  • Accompagnement dans l’élaboration d’un plan de gestion forestier.

Dossier type :
Contentieux lié à l’exécution des obligations d’un plan simple de gestion.

Vignoble en rangs sur des collines sous un ciel nuageux

Structures agricoles et viticoles

  • Constitution de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA).

  • Secrétariat juridique (PV Assemblées générales etc.)

  • Organisation de la gouvernance.

  • Questions propres aux exploitations viticoles : appellations, droits de plantation, contrats avec les négociants et coopératives.

Dossier type :
Accompagnement d’un viticulteur dans la structuration de son activité.

*Sur ces sujets de structuration, BASTYDE AVOCATS travaille en coopération étroite avec des avocats en droit
des sociétés et en droit fiscal.

Questions fréquentes

Que faire lorsque le fermier ne paie pas son fermage ?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). La mise en demeure peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de ce texte. Le tribunal peut alors prononcer la résiliation. Le bailleur peut aussi demander le paiement des sommes dues.

Comment contester la préemption d’une SAFER ?

Une SAFER peut exercer un droit de préemption lors de la vente de certains biens agricoles ou ruraux, pour les objectifs fixés par le code rural (articles L. 143-1 et suivants). Sa décision doit être motivée et rendue publique. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois, qui court à compter de la publicité de la décision ou, pour l’acquéreur évincé, de sa notification (article L. 143-13). Ce délai étant strict, la décision, ses motifs et les conditions de sa notification sont à examiner rapidement.

Un fermier peut‑il céder son bail rural ?

En principe, la cession du bail rural est interdite, la règle étant d’ordre public (art. L. 411-35 CRPM). Elle n’est permise qu’au profit du conjoint ou du partenaire de PACS du preneur participant à l’exploitation, ou de ses descendants majeurs ou émancipés, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette faculté est réservée au preneur de bonne foi ayant satisfait à toutes ses obligations, et le juge vérifie que la cession ne nuit pas aux intérêts légitimes du bailleur. Une cession irrégulière expose le preneur à la résiliation du bail (art. L. 411-31, II, 1°). Seul le bail cessible hors du cadre familial fait exception : il doit être conclu en la forme authentique, viser expressément ce régime (art. L. 418-1) et être conclu pour au moins dix-huit ans (art. L. 418-2).

Comment le bailleur peut‑il reprendre ses terres louées ?

Pour reprendre ses terres, le bailleur délivre un congé par acte extrajudiciaire, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail. Le congé doit, à peine de nullité, énoncer les motifs et l’identité du bénéficiaire (art. L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). La reprise peut bénéficier au bailleur, à son conjoint ou partenaire de PACS, ou à un descendant majeur. Le bénéficiaire doit exploiter personnellement les terres pendant au moins neuf ans et respecter le contrôle des structures (art. L. 411-58 et L. 411-59). Le preneur peut contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les quatre mois de sa réception, à peine de forclusion (art. L. 411-54 et R. 411-11). S’il est à moins de cinq ans de la retraite, il peut s’opposer à la reprise (art. L. 411-58). Le bailleur peut aussi agir en cours de bail par une clause de reprise sexennale (art. L. 411-6), ou demander la résiliation judiciaire pour l’un des motifs de l’article L. 411-31, notamment des fermages impayés.

Faut‑il une autorisation pour exploiter des terres agricoles ?

Certaines opérations, comme une installation, un agrandissement ou une réunion d’exploitations, sont soumises à une autorisation préalable d’exploiter délivrée par le préfet lorsqu’elles dépassent les seuils fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). C’est le contrôle des structures. Les seuils et les cas concernés varient d’une région à l’autre, et l’exploitation sans autorisation exigée peut entraîner une sanction administrative. La région et la nature de l’opération sont donc à préciser avant toute démarche.

Rural & Viti‑vinicole

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Focus sur une juridiction particulière dédiée au monde rural

Fermage impayé, congé contesté, résiliation du bail, droit de préemption du preneur : ces litiges opposant bailleurs et preneurs dans le cadre d'un bail rural ne relèvent pas du tribunal judiciaire statuant en formation ordinaire, mais d'une juridiction spécialisée et méconnue, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Sa composition mixte et sa procédure propre réservent quelques pièges, que bailleurs et preneurs ont intérêt à connaître avant d'engager une action.

Regard

Urbanisme & EnvironnementImmobilier & ConstructionRural & Viti‑vinicoleDroit public & Domanialité

Bastyde Avocats : Pourquoi L’Are de Bastyde ?

Un espace pour retrouver nos Actualités, nos Regards et nos retours d'Expériences dans nos secteurs de prédilection en droit foncier, sans oublier quelques informations sur la Vie du Cabinet.

Vie du cabinet