Webinaire du 17 novembre 2026 Bastyde Avocats x Ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le tour de France continue. Après l’Ordre des architectes de Bourgogne‑Franche‑Comté, le cabinet a eu le plaisir d’intervenir mardi 17 novembre 2026 auprès de l’Ordre des architectes Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, sur l’actualité du droit de l’urbanisme et de l'aménagement 2025-2026.
Vie du cabinet7 min de lecture

Cette soirée a été l’occasion :
1/ De revenir longuement sur la loi Huwart du 26 novembre 2025 et plus particulièrement sur les mécanismes de dérogation aux plans locaux d’urbanisme, applicables dorénavant à l’ensemble du territoire national.
2/ De revoir le régime des pièces complémentaires et des pièces substitutives en cours d’instruction, avec trois jurisprudences marquantes sur cette période.
CE, 4 février 2025, Commune de Contes, n° 494180
Seule la demande d’une pièce prévue par le code suspend le délai d’instruction.
Une demande portant sur une pièce que le code de l’urbanisme n’exige pas est illégale. Elle n’interrompt pas le délai d’instruction : un permis tacite naît donc à son expiration.
À l’inverse, la demande d’une pièce prévue par le code fait obstacle au permis tacite, même si cette pièce était inutile au projet. Dans cette affaire de Contes (Alpes-Maritimes), la lettre du préfet relative au défrichement pouvait être réclamée, alors même que le terrain était situé en zone urbaine.
En pratique : avant de contester une demande de pièces, il faut vérifier si la pièce figure dans la liste du code. C’est ce point, et non son utilité, qui décide du sort du permis tacite.
CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, n° 496754
Pièces substitutives : modifier son projet en cours d’instruction.
Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction, sans en changer la nature, en déposant des pièces nouvelles. En principe, cela ne décale pas la date de naissance du permis tacite.
Si les modifications ne peuvent pas être examinées dans le délai, l’administration doit en informer le pétitionnaire avant son expiration, en lui indiquant la nouvelle date. À défaut, un permis tacite naît sur le projet modifié. À Gorbio (Alpes-Maritimes), des plans modifiés transmis un vendredi, trois jours avant la fin du délai (lundi) ont ainsi donné naissance à un permis tacite.
En pratique : le dépôt de pièces substitutives est un outil utile pour ajuster un projet. Mais le calendrier doit être suivi de près, par le pétitionnaire mais surtout par la commune.
CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092
Un refus pour dossier incomplet, sans demande de pièces préalables.
Le maire avait refusé un permis portant sur trois bâtiments de 52 logements, faute d’éléments sur le risque d’inondation et la gestion des eaux pluviales. Il n’avait pas demandé de pièces complémentaires.
Le Conseil d’État admet qu’un refus peut être fondé sur l’absence d’une pièce exigible, sans invitation préalable à compléter le dossier. Une condition s’impose toutefois : la lacune doit avoir empêché ou faussé l’appréciation du projet. Ce n’était pas le cas en l’espèce, et l’annulation du refus a été confirmée.
En pratique : le dossier doit être complet dès le dépôt. Il ne faut pas compter sur une demande de pièces pour rattraper un oubli.
3/ D’évoquer les jurisprudences récentes et importantes de l’année, et plus particulièrement :
CE, 13 février 2026, n° 501671
Lotissement : pas de lotissement sans transfert d’un lot
Dans un lotissement, les règles du PLU s’apprécient en principe à l’échelle de l’ensemble du projet, sauf si le règlement s’y oppose (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).
Le Conseil d’État précise que ce régime ne joue que si le transfert d’au moins un lot a été acté à la date du permis de construire, même sous condition suspensive. L’achèvement des travaux d’aménagement ne suffit pas. À Gréasque (Bouches-du-Rhône), aucun lot n’avait été cédé : le pétitionnaire ne pouvait donc pas apprécier l’emprise au sol et les espaces verts à l’échelle de son seul lot.
En pratique : Tant que le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un lot n’a pas été acté, l’ensemble des règles du PLU s’apprécie sur toute l’unité foncière d’origine, constructions existantes comprises : emprise au sol et espaces verts, mais aussi reculs par rapport aux limites séparatives, densité ou stationnement. Le calendrier des cessions doit donc être vérifié avant de concevoir le projet à l’échelle du seul lot.
CE, 13 mars 2026, Commune de Gex, n° 495524
Un compromis peut suffire s’il acte le transfert d’un lot.
Après une déclaration préalable de lotissement, les règles d’urbanisme sont gelées pendant cinq ans (article L. 442-14). Encore faut‑il que la division soit réalisée, par le transfert d’au moins un lot, pendant la validité de la décision de non-opposition.
La cour administrative d’appel de Lyon avait jugé qu’un simple compromis ne suffisait pas, le transfert de propriété étant reporté à l’acte authentique. Le Conseil d’État censure : il suffit que le transfert soit acté à la date du permis, même si l’acte en diffère l’effet ou le soumet à l’obtention du permis.
En pratique : la rédaction du compromis devient un véritable enjeu d’urbanisme, à vérifier avant le dépôt du permis.
CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664
Saisi par le tribunal administratif de Nice à propos d’un projet à Beausoleil (Alpes-Maritimes), le Conseil d’État rappelle que le permis de construire et le permis de démolir constituent deux autorisations distinctes, même lorsqu’ils font l’objet d’une demande unique.
En site inscrit, la démolition requiert l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Si cet accord est refusé, l’administration doit rejeter le volet démolition. Elle reste tenue d’examiner le volet construction, même si l’ABF a émis un avis défavorable sur l’ensemble de l’opération.
En pratique. Le permis de construire peut donc être délivré malgré le refus du permis de démolir. L’arrêté doit alors préciser expressément qu’il n’autorise pas la démolition.
CE, section, 31 mars 2026, Commune de Tourrette-Levens, n° 494252
Un terrain devenu inconstructible n’empêche pas de régulariser le permis
Le permis attaqué présentait des vices liés à l’insertion paysagère et au traitement des façades. Entre-temps, le terrain avait été classé en zone inconstructible.
Le Conseil d’État juge que ce reclassement ne fait pas, à lui seul, obstacle à la régularisation en cours d’instance (article L. 600-5-1 - sursis à statuer). Le juge doit vérifier concrètement si les nouvelles règles empêchent de corriger le vice relevé.
En pratique : un vice n’est pas forcément fatal, même après une évolution défavorable du PLU.
Un permis peut être régularisé même après l’achèvement des travaux
L’affaire concernait l’extension d’une maison avec piscine à Saint-Restitut (Drôme), en site patrimonial remarquable. Face au recours d’un voisin, le titulaire peut demander un permis modificatif de régularisation : l’achèvement des travaux ne peut pas lui être opposé.
En pratique : rien n’est acquis. Une fois les travaux achevés, un permis modificatif « classique », destiné à faire évoluer le projet, reste impossible. Un permis modificatif de régularisation, demandé en cours d’instance pour corriger le vice invoqué, peut encore être obtenu. Et il ne sauve le permis que s’il corrige effectivement ce vice.
CE, 21 octobre 2026, n° 509019
Permis d’aménager et cristallisation des règles d’urbanisme
Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, les règles d’urbanisme sont gelées à la date de ce permis. Ce gel dure jusqu’à cinq ans après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (article L. 442-14).
Le tribunal administratif de Rennes avait refusé ce bénéfice à un permis délivré avant l’achèvement complet du lotissement. Le Conseil d’État censure : le droit à la cristallisation est acquis dès la délivrance du permis d’aménager.
En pratique : la protection dure bien plus que cinq ans. Elle court dès la délivrance du permis d’aménager, pendant toute la durée des travaux, puis cinq ans après la déclaration d’achèvement. Un lot peut donc être construit selon les règles d’origine plusieurs années après l’autorisation du lotissement, à condition que le permis d’aménager soit resté valide.
4/ Enfin, de répondre aux cas concrets rencontrés par les architectes dans le montage des dossiers et la gestion des procédures contentieuses en cours.
Merci à l’Ordre des architectes Provence‑Alpes‑Côte d’Azur pour sa confiance, et aux participants pour la richesse de leurs questions.
Information à portée générale, rédigée à la date de publication : elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.
L’Are de Bastyde
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